Meublés touristiques : de lourdes amendes votées le 7 novembre ?
Si la loi est votée en l'état le 7 novembre prochain, un nouvel ordre devrait régner dans l'univers des locations saisonnières entre propriétaires, mairies, plateformes ... et tribunaux.
Il y a d'abord la généralisation de la procédure d'enregistrement en mairie (quelle que soit la taille de la commune ou son statut). Et cet enregistrement devra se faire au préalable de toute mise en location d’un meublé de tourisme, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non.
Comme on l'a vu la semaine dernière après le vote en commission mixte paritaire qui a réuni députés et sénateurs, les maires pourront aussi instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, délimiter des zones où les constructions nouvelles sont à usage de résidence principale ou encore, à partir du 1er janvier 2025, abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale (contre 120 jours maximum aujourd'hui).
Thomas
Autre mesure "coercitive", les maires pourront suspendre la validité du numéro de déclaration (manque de pièces justificatives, logement insalubre, logement social...) et ils pourront même prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
De leur côté, les plateformes spécialisées dans les locations de courte durée seront sommées (et elles auront l’obligation !) de retirer les annonces dont le numéro de déclaration n’est plus valide. Cette dernière dispositif sera précisée par décret et, dans tous les cas, sera applicable au plus tard début 2026.
Pour l'un des syndicats hôteliers à la pointe du combat, le GHR: "L’enregistrement obligatoire et systématique est une de nos demandes fortes qui permettra une meilleure connaissance par les maires du parc locatif touristique et de mieux le réguler, surtout avec les pouvoirs de rétorsion et de sanction donnés aux maires"
Pour les hôteliers, "cette loi imposera une fiscalité moins favorable (NDLR : par rapport aux locations "à l'année), un DPE obligatoire et des pouvoirs renforcés aux maires... Il s’agit d’œuvrer à l’équité entre tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand".
Y compris les "copros"
Enfin, une nouvelle obligation s’appliquera aussi dans les copropriétés : propriétaires et locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage (vers de la location de courte durée), qui devra l’inscrire à l’ordre du jour d'une prochaine assemblée générale aux fins d’autorisation.