Chômage partiel: comment le mettre en place

Avec un confinement qui s'annonce plus long que le précédent et un éloignement plus large avec les grandes périodes de tourisme, le chômage partiel devient une option de plus en plus utile pour les entreprises en quête d'économies et de réduction de voilure ...

Le chômage partiel, c'est quoi ?

• Cette mesure (appelée activité partielle, chomage partiel ou chomage technique) vous permet de fermer temporairement tout ou partie de votre entreprise ou d’imposer à vos salariés une réduction temporaire de leur horaire de travail,
• Dans ce cas, en tant qu'employeur, vous devez leur verser une indemnisation,
• Cette indemnisaition vous est compensée par une allocation versée par l’État.

Les articles L5122-1 et suivants et R5122-1 du code du travail encadrent ce dispositif.

Quels sont les salariés concernés ?

Le chômage partiel concerne tous les salariés qui peuvent subir une baisse de rémunération du fait :

• d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en dessous de la durée légale de travail,
• d’une fermeture temporaire de l’établissement.

Sachez que tous les salariés sont éligibles à l’activité partielle sans condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

L’activité partielle est en principe une mesure collective, s’appliquant à tout ou partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou atelier.

Comment le mettre en oeuvre ?

• C'est l'employeur qui décide de mettre en place le chômage partiel dans son entreprise par le biais d'une décision unilatérale,
• Pour cela, votre décision doit s'appuyer sur l'un des 5 cas prévus par la loi (art. R5122-1) et notamment la survenance de “circonstance(s) de caractère exceptionnel”, comme la pandémie de Covid-19,

En clair, vous êtes aussi dans votre droit si votre entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

• vous êtes concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture,
• vous êtes confronté à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
• il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de vos salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

D'abord, informer les salariés

• L'information préalable de tous vos salariés est sérieusement recommandée: les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en chômage partiel. Il est fortement recommandé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature,
• Toutefois, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de vos salariés, sauf s’il s’agit d’un salarié protégé (délégué syndical, par exemple),
• Le chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser,
• La Cour de Cassation a jugé que cette mesure s'impose à eux dans un arrêt du 18 juin 1996,

Toutefois, à partir du 1er novembre 2020, si votre entreprise compte plus de 50 salariés, vous devez, au préalable, consulter pour avis le comité social économique (CSE) sur la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise.

Contacter l'administration

• Vous disposez de 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne avec effet rétroactif,
• Cette demande doit être obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
• Enregistrez le numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire, remplissez le formulaire et suivez l’avancée de l’instruction de votre dossier,
• L’administration (la Direccte de votre département) dispose d’un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique,
• L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord,
• Passé ce délai ou à réception de la décision d’autorisation, l’entreprise peut formuler sa demande d’indemnisation, qui sera payée par l’agence de services et de paiement (ASP),
• Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois.

Vous faire aider

L'Etat a mis en place une assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’activité partielle : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (numéro vert).

Sachez aussi que l’outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge en tant qu'employeur.