(Sous)-locations de vacances: la justice clarifie !
Le principe est connu: aucune sous-location n'est possible sans que le propriétaire n'en ait préalablement donné l'accord. Si certains locataires prennent quelques libertés avec ce principe contractuel pour générer quelques revenus le temps de leurs vacances (cas, par exemple, d'étudiants quittant Paris pour l'été ou comme ce fut le cas pour les JO), la justice considère désormais qu'il n'est plus le seul mis en cause: la plateforme de réservation, est-elle aussi, amenée à rendre des comptes ... et de l'argent. C'est ce qui ressort d'une récente décision de la Cour de Cassation ...
C’est une décision qui fera probablement date. Le 7 janvier dernier, la Cour de cassation a jugé qu’une plateforme (en l'occurrence, Airbnb) ne pouvait plus être considérée comme un simple hébergeur internet. Et, par conséquent, qu'elle pouvait être mise en cause par le truchement de comportements irréguliers de certains de ses partenaires (en l'occurrence, des "loueurs" temporaires).
En clair, pour les juges, chaque plateforme joue un rôle actif dans les échanges entre loueurs et locataires (même, de courte durée). Dans le cas jugé la semaine dernière, les juges ont ainsi estimé que sa responsabilité peut désormais être engagée en cas de sous-location illégale. Ce qui durcit radicalement le cadre juridique ...
Thomas
En France, la règle est pourtant connue: un locataire ne peut sous-louer son logement qu’avec l’accord écrit de son bailleur. Sans ce feu vert, la sous-location est tout simplement illégale. Jusque là, rien de neuf.
Ce qui l'est c'est que de nombreuses affaires ont émergé ces dernières années dans lesquelles étaient impliqués des logements loués via une plateforme sans autorisation du propriétaire. Et jusqu’ici, la justice n’avait pas toujours tranché dans le même sens.
Des décisions contradictoires … jusqu’à aujourd’hui
Certaines cours d’appel françaises avaient, par exemple, reconnu qu'une plateforme ne peut être identifiée que sous le statut d’un hébergeur technique; ce qui, de fait, la protégeait de toute responsabilité. D’autres juridictions, au contraire, avaient condamnée solidairement la ou les plateformes avec les locataires fautifs; ce qui l’obligeait à reverser les loyers perçus et les commissions.
Face à ces divergences d'un ressort à l'autre, la Cour de cassation a été saisie et a mis fin au flou juridique en se basant sur un raisonnement limpide: pour la plus haute juridiction française, en effet, un hébergeur internet doit rester neutre, automatique et purement technique. Il ne doit ni connaître ni contrôler les contenus publiés.
Or, selon la Cour, une plateforme comme Airbnb s’implique directement dans la relation entre les hôtes et les voyageurs :
- elle impose des règles précises lors de la publication des annonces,
- elle contrôle le respect de ces règles,
- elle met en avant certaines offres via des labels comme "Superhost",
- elle influence donc clairement le comportement des utilisateurs.
Résultat ? Pour les magistrats, ce rôle actif est incompatible avec le statut d’hébergeur tel que défini par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Une responsabilité désormais engagée
Conséquence directe : toute plateforme qui agit dans ce même cadre (et c'est valable pour Airbnb comme ses principaux concurrents, grands ou petits) ne bénéficie plus de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs techniques. Sa responsabilité peut donc être engagée lorsque sa plateforme est utilisée pour de la sous-location illicite. Il s'agit là d'un changement majeur, notamment pour les bailleurs, mais aussi pour les collectivités et les professionnels de l’hébergement réglementé qui se trouvent souvent à l'origine de ces affaires.
Sans surprise, la plateforme condamnée n’entend pas en rester là. Dans un communiqué, Airbnb estime que cette décision est contraire au droit européen en rappelant que d’autres juridictions suprêmes en Europe n'ont, de leur côté, reconnu que son statut "d’hébergeur technique" et non pas de "partie prenante" de la transaction. Les deux affaires concernées retournent désormais devant la Cour d’appel de Paris, qui devra juger sur le fond. En effet, la Cour de cassation a annulé les décisions précédentes sur un point de droit sans juger les faits, elle renvoie donc les dossiers devant la Cour d’appel de Paris afin qu’elle tranche l’affaire sur le fond en appliquant cette nouvelle interprétation juridique.
En attendant, sur ce sujet, comme d'autres, Airbnb affirme appliquer une politique de tolérance zéro en imposant une certification obligatoire de ses hôtes, la suppression des annonces litigieuses ou encore, en assumant la coopération avec les autorités lorsque des cas sont signalés.
Thomas
En attendant les décisions définitives (d'ici quelques mois) de la Cour d'Appel de Paris, cette décision marque un tournant car elle confirme une tendance de fond : les plateformes ne peuvent plus se réfugier derrière un rôle purement technique dès lors qu’elles structurent, orientent et valorisent l’offre. Cela confirme une redistribution des cartes et l'émergence d'un cadre plus strict, en 2026, sur le développement du marché de la courte durée: la conformité réglementaire devient centrale, la responsabilité des intermédiaires s’élargit tandis que la frontière entre plateforme et opérateur s’efface progressivement. En clair, le temps de la neutralité automatique touche à sa fin car la réglementation s'inscrit dans un cadre désormais, de plus en plus structuré.
