Le coup de rabot sur l'abattement fiscal réclamé par un amendement "transpartisan"
Voilà donc un des plus de 1780 amendements déposés depuis le début de cette semaine dont l'adoption ne devrait pas faire l'ombre d'un doute ! Pour ses auteurs (et leurs soutiens, de tous partis présents à l'Assemblée), le coup de rabot à 30% doit être confirmé définitivement après des mois d'atermoiements ...
Il porte le numéro 1800 et a été déposé ce dimanche soir devant l'Assemblée Nationale et propose de modifier l’article 3 "de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif"; un texte porté les députés Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur dans le but de promouvoir "un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée".
Ce texte, rappellent ses auteurs, est "le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale" sous la précédente legislature et vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme et donc, de "courte durée".
Thomas
Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :
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Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en "micro-BIC" est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition, comme le soulignent les députés, vise à conserver une incitation en faveur du classement (touristique), "afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme",
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Pour les gîtes ruraux : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 20 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros,
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Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.
Selon les auteurs du texte, "si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier".
Comme nous l'indiquions ce weekend, cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée.