Etalez vos dettes fiscales jusqu'à 36 mois

Annoncé par le ministre de l'Economie, ce plan d'aide ne vous donne pas droit à une subvention mais à un étalement (plus ou moins long) de vos dettes fiscales ...

Quel type d'aide ?

Report de paiement de vos échéances fiscales : TVA, impôts professionnels, taxes locales. Ce sont donc les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques - sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal -, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période, avant décision de report à cause de la crise sanitaire:

  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020,
  • soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Quelle durée ?

Le plan permettant de reporter le paiement de vos échéances fiscales peut être de 12, 24 ou 36 mois, qui est la durée maximale. La durée est fixée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise (arrêté du 7 août 2020).

Quel texte de référence ?

Ces mesures ont été autorisées par le décret 2020-987 du 6 août 2020 qui vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les moyennes entreprises (PME) touchées par la crise et la survenance de restrictions d'exploitation pour raisons sanitaires.

Qui peut en bénéficier ?

Ces mesures vous concernent si:

  • vous êtes commerçant, artisan ou profession libérale,
  • et ce, quel que soit votre statut (société, entrepreneur individuel, etc.)
  • ou votre régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs),
  • ayant débuté votre activité au plus tard le 31 décembre 2019,
  • sans aucune condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
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Quelles conditions remplir ?

Selon l'article 1, IV, vous devez remplir les conditions suivantes et ce, de manière cumulative :

  • employer moins de 250 salariés,
  • avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 50 M€ ou un total bilan n’excédant pas 43 M€,
  • avoir débuté votre activité au plus tard le 31 décembre 2019,
  • être à jour de vos obligations fiscales déclaratives à la date de votre demande,

Cependant, notez que le plan de réglement que vous pouvez négocier avec les impôts ne peut intégrer des montants qui résultent d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.

Pour obtenir l'échéancier, votre entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 12 mois.

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garantie.

Enfin, vous devez attester sur l’honneur avoir sollicité auprès de vos créanciers privés un étalement de paiement ou de facilités de financement supplémentaires, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai, à l’exclusion des prêts garantis par l’État.

Dernier point, si votre entreprise appartient à un groupe d’intégration fiscale, vous êtes sont éligible à condition que votre groupe remplisse les conditions relatives à l’effectif et au chiffre d’affaires ci-dessus.

Comment l'actionner ?

  • Vous pouvez procéder intégralement en ligne via le site des Impôts à l'aide du formulaire spécialement créé pour le "plan de règlement spécifique covid-19"
  • ou depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel,
  • vous pouvez aussi écrire directement par mail ou par courrier papier à votre service des impôts des entreprises.