Le parlement français prêt à sanctionner les plateformes de location
Taper au porte-monnaie ... c'est la volonté des députés français qui discutent jusqu'au 6 juin de la loi Logement qui pourrait venir sanctionner les plateformes jugées coupables de diffuser des annonces "illégales" ...
C'est un simple article du nouveau projet de loi Immobilier & Logement - actuellement en débat à l'Assemblée Nationale française - jusqu'au 6 juin qui devrait rouvrir les hostilités avec les plateformes de locations de vacances. Ce dernier renforce aussi l'obligation de détenir un numéro d'immatriculation en bonne et due forme (et obtenu en mairie) pour pouvoir louer son bien immobilier sur internet.
Car, désormais, pour le législateur français, il n'est plus question de sanctionner seulement le propriétaire d'une annonce "illégale" mais de sanctionner aussi le site sur lequel l'annonce est diffusée.
L'article 51 du projet de loi Logement est clair : si un portail ne supprime pas une annonce "illégale", ce dernier écopera d'une amende pouvant aller de 10.000 à 50.000 euros.
Comme vous pouvez le voir dans l'extrait de ce projet d'article de loi, les sanctions contre les propriétaires sont maintenues à un niveau important puisqu'elles pourront s'étaler de 5.000 à 10.000 €.
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Mais qu'est-ce-qu'une annonce "illégale" ?
Pour les autorités publiques françaises, une offre est soupçonnée d'illégalité si le propriétaire (de sa résidence principale; c'est important de le souligner) dépasse le total de 120 jours de location par an.
Attribuer un numéro d'identification unique et obtenir un relevé annuel des réservations par les plateformes permettra aux services de l'Etat ou des collectivités de vérifier plus facilement si certains propriétaires resquillent ou non.
Avec cet article de loi, les plateformes de location ne pourront donc plus se ranger derrière l'argument selon lequel le propriétaire ne leur a pas fourni le numéro d'immatriculation. Avec des tels enjeux financiers (de 10.000 à 50.000 € par annonce concernée), cela peut rapidement représenter un risque important pour ces portails.
Le fait de ne pas accompagner son annonce d'un numéro d'enregistrement (obligatoire et en mairie) est un aussi un élément constitutif de cette illégalité.
A ce jour, seule Paris, Bordeaux et Lyon imposent ce numéro d’enregistrement aux propriétaires mais avec ce texte de loi, l'obligation de détenir un numéro d'enregistrement s'impose, du coup, sur tout le territoire national.
Qui la loi protège ?
On pourrait penser que ces dispositions sont votées pour lutter contre la nouvelle concurrence crée par ses locations contre les hôtels et les maisons d'hôtes ... mais ce n'est pas le cas.
La volonté du législateur français est de "limiter l'effet inflationniste sur les loyers" et la difficulté pour les habitants des grandes villes de trouver un logement à louer à l'année.
A Valence, la location d'appartements sera limitée aux rez-de-chaussée ou au 1er étage quand un commerce occupe le rdc.
C'est globalement ce que vivent d'autres zones touristiques en Europe où, comme en Espagne, les élus en viennent à prendre des mesures drastiques comme à Madrid où la municipalité veut éliminer 95% des logements présents sur les plateforme ... Comment ? Désormais, pour obtenir un numéro d'autorisation (une licence), les propriétaires devront prouver que leur logement dispose d’une entrée indépendante du reste de l’immeuble, comme pour un hôtel; autant dire que cette condition sera très difficile à remplir pour un très grand nombre d'entre eux.
A Palma de Majorque, la municipalité a carrément interdit la location d'appartements aux touristes tandis qu'à Valence, une loi sera adoptée d'ici juillet qui n'autorisera les locations de vacances qu'aux seuls appartements situés au rez-de-chaussée, ou au premier étage si le rez-de-chaussée est occupé par un commerce. De fait, les plus belles vues sur la ville ou sur la mer ne seront plus désormais réservées qu'aux habitants à l'année de Valence et aux clients des hôtels ...