Location meublée : l'Assemblée supprime le durcissement fiscal du PLF 2027

L'Assemblée nationale a finalement adopté un amendement qui supprime les mesures de l'article 7 du PLF 2027 durcissant la fiscalité de la location meublée. Le vote définitif sur la première partie du budget doit toutefois encore avoir lieu. En clair, l'avenir fiscal de votre gîte ou de votre meublé se joue encore, entre soulagement et vigilance…

Pour les propriétaires de gîtes, de meublés de tourisme et de locations saisonnières, cette séquence parlementaire tombe à un moment où chaque point de rentabilité compte. Reste à comprendre ce que l'amendement change réellement, et ce qu'il laisse en suspens.

Ce que l'Assemblée vient de retirer du texte

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoyait un durcissement de la fiscalité de la location meublée. Les députés ont adopté un amendement qui en supprime les dispositions, ce que d'aucuns présentent comme « une avancée importante » pour les propriétaires bailleurs.

il faut dire que la mobilisation de professionnels de l'immobilier, d'associations, de fédérations, d'experts et de propriétaires a pesé dans la balance. Autrement dit, les arguments venus du "terrain" auraient été entendus, au moins à ce stade du débat.

Amortissement, report, plus-value : trois mesures dans le viseur

Que contenait exactement cet article 7 ? Principalement, trois volets. Le premier est un plafonnement de l'amortissement (cette déduction qui répartit le coût du bien sur sa durée d'utilisation) à 2,5 % de la valeur du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Le deuxième est une restriction du report des amortissements non utilisés, avec le risque d'en perdre une partie. Le troisième est le maintien de la réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable à la revente, conformément à la réforme déjà introduite en 2025.

Pris ensemble, ces trois volets auraient entamé l'avantage fiscal qui fait l'attrait de la location meublée. D'où l'importance de la suppression votée.

Un soulagement, pas encore une garantie

Attention, cependant, rien n'est définitivement acquis, puisque le vote sur la première partie du budget n'a pas abouti ... avant la poursuite du parcours législatif.

Il semblait assez peu probable, en effet, que ce projet de loi de finances soit adopté en l'état : d'où l'éventuel recours à l'article 49.3 avec retour au texte d'origine, ou des ordonnances. Ou encore, comme cela arrive trop souvent, certains spécialistes estiment que la recette supprimée pourrait revenir sous la forme d'une compensation par le biais d'une taxe additionnelle. Cette mesure pourrait aussi revenir lors de la prochaine vraie loi de finances; c'est-à-dire après l'élection présidentielle. En clair, même enterré, le texte peut resurgir … et, par conséquent, la (meilleure) rentabilité calculée aujourd'hui peut vaciller demain. Ou comment ne pas conclure trop vite à une baisse de la pression fiscale ...

Ce que cela change (ou pas) pour votre activité

Concrètement, rien ne bouge aujourd'hui dans votre déclaration. Le vrai sujet, c'est l'instabilité ... puisque, chaque année à cette époque, la fiscalité des "meublés" est traditionnellement remise en question à chaque loi de finances.

Cependant, quand la fiscalité est amenée à se durcir, la marge qui vous fait vivre (ou rentabiliser votre investissement) se défend là où vous gardez la main; en clair, la part de réservations directes (donc moins de commissions versées aux OTAs), le prix moyen, le taux d'occupation et les ventes additionnelles (upselling) comme le ménage, le petit-déjeuner ou un late check-out. Encore faut-il disposer de chiffres fiables, canal par canal, pour piloter sans deviner.

Si l'amendement "était" une première victoire (puisque, entre temps, le projet de loi a été rejeté et donc, l'amendement qui va avec) pour la location meublée, le parcours budgétaire n'est pas terminé ... et la mesure pourrait revenir sous une forme ou une autre.