Statu quo pour la fiscalité des auto-entrepreneurs du tourisme ?
Le dernier communiqué de la ministre des PME en date du 28 février dernier (voir ci-dessous) annonçait un nouveau report de la réforme de la TVA des auto-entrepreneurs au 1er juin prochain "afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées".
Cependant, lundi dernier, l'administration fiscale saisie par un contribuable via une procédure dite du rescrit a publié une réponse (qui l'engage) au bulletin officiel des finances publiques (le Bofip) qui apporte un peu plus de précisions.
Selon la réponse - officielle, donc ! - de Bercy, dans tous les cas de figure, "la sortie de la franchise de TVA en 2025, en cas de dépassement des (nouveaux) seuils interviendra sur les opérations effectuées à compte du 1er juin prochain".
Cependant, la réponse précise aussi qu'un auto-entrepreneur a la possibilité de sortir du régime d'exemption depuis le 1er mars dernier (date initiale votée dans la loi de finances). En clair, si vous pensez que votre chiffre d'affaires cumulé, à ce jour depuis le début de l'année, est en voie de dépasser les 25.000 euros, mieux vaut prendre les devants dès maintenant ! Et cela n'est pas neutre: il vous faut demander un numéro de TVA, reprendre une à une les factures émises dès le premier mois de dépassement du chiffre d'affaires, déduire de tous vos achats le montant de la TVA et, bien sûr, vous préparer à faire votre déclaration annuelle. Pour rappel, le seuil de 25.000 euros remplace les deux précédents seuils de 37.500 euros (pour les prestations de services) et de 85.000 euros (pour les activités de vente de biens) et s'applique à toutes les entreprises qui ont réalisé plus de 25.000 euros l'an dernier ou qui sont sur le point de réaliser plus de 27.500 euros cette année. Dans tous les cas, il ne sera pas facile de se retrouver dans cet imbroglio fiscal supplémentaire (comme l'an dernier, avec la fameuse réforme dite "Airbnb") ...
Pas d'abrogation mais un sursis bienvenu !
Le gouvernement vient d'annoncer un report de trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Initialement prévue pour le 1er mars 2025, elle ne s'appliquera finalement qu'à partir du 1er juin prochain. Selon Bercy, les consultations ont cristalisé des positions divergentes parmi les fédérations professionnelles car certaines d'entre elles craignent que leurs membres ne soient pas en mesure de répercuter la TVA sur leurs prix. Le gouvernement a décidé de suspendre la réforme pour permettre une concertation plus approfondie avec les acteurs et les parlementaires. D'éventuelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en place. Jusqu'au 1er juin, les entreprises concernées ne sont pas tenues d'effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA, ni de facturer la TVA selon Bercy. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) s’est félicité, ce vendredi: "Le SDI salue le report de la mesure de franchise en base de TVA et appelle à une concertation large et apaisée" tout en admettant que "nul ne peut ignorer que des équilibres doivent être trouvés avec tout ou partie des professionnels assujettis, notamment dans le secteur du bâtiment". Fiscalité et concertation ... c'est donc reparti pour un tour !
Les règles propres à la TVA des autoentrepreneurs devraient faire l'objet d'un arbitrage définitif dans les prochaines heures. Pour l'heure, si le statu quo (pour une durée d'un an) semble dominer, rien n'est moins sûr quant au niveau de revenu qui constituera le fameux "seuil de dispense" ...
Dans le tourisme, de nombreux professionnels opèrent en mode "autoentrepreneur". Ce peut être le cas, par exemple, d'un propriétaire de maison d'hôtes qui a séparé son "outil de production" (la maison) de sa "structure d'exploitation". Dans ce cas, ce dernier opère sa maison d'hôtes soit via une entreprise traditionnelle (SARL, SAS, etc), soit sous le couvert du statut d'autoentrepreneur. Dans ce cas, et jusqu'au vote (chaotique) du dernier budget de la France, ce dernier était exempt de TVA s'il ne dépassait pas l'un des seuils de l'autoentreprenariat, soit 37.500 euros pour les services ou 85.000 selon qu'il déclarait aussi des activités de négoce.
Selon la loi de finances 2025, donc, les exploitants de locations saisonnières commençaient à avoir des sueurs froides car le seuil de dispense de TVA était passé de 85.000 euros de chiffres d'affaires par an à ... 25.000 euros.
Dictée par "un souci de rétablissement d'une équité fiscale avec les entreprises", selon les parlementaires et le gouvernement, cette mesure (pour ce qui concerne le tourisme) devait satisfaire les hôtels et les autres hébergeurs "marchands" qui sont soumises à la TVA de plein droit (et, donc aussi, à ses obligations déclaratives).
Le tourisme n'étant pas le seul impacté par cette mesure (les professionnels du bâtiment applaudissaient aussi le coup de rabot et de frein imposés à leurs opérateurs en mode autoentrepreneurs), de nombreuses voix se sont élevées pour abroger cette mesure. Tandis que d'autres, au contraire, prônent leur maintien. C'est dans ce contexte que le gouvernement (via le ministre de l'économie, Eric Lombard et la ministre du commerce, de l'artisanat et des PME, Véronique Louwagie, ont conduit les débats qui doivent aboutir à une décision finale, d'ici à la fin de cette semaine au plus tard.
Thomas
La concertation s'achèvera donc ce vendredi et les issues probables sont nombreuses. La première serait que le maintien de la nouvelle mesure en l'état soit abandonné; ce qui ferait pousser un "ouf" de soulagement à une grande partie des 200.000 autoentrepeneurs français (dont 72.000 ont signé la pétition pour abroger ce nouveau dispositif).
Cependant, de nombreux syndicats patronaux sont contre, à l'instar du patron de l'U2P, Michel Picon pour qui le régime de l'autoentrepreneur ne devrait servir qu'à lancer son entreprise, mais pas au-delà car, potentiellement, "il installe des concurrences déloyales".
D'un point de vue politique, de nombreux membres de la majorité, dont Gabriel Attal, l'ancien premier ministre, ou encore Olivia Grégoire, l'ancienne ministre des PME, soutiennent l'abrogation du dispositif et plaident donc pour le maintien d'un statut fiscal avantageux pour les autoentrepreneurs. Rejoints par des députés LFI ou encore des élus Horizons, les parlementaires craignent une saignée dans les rangs des autoentrepreneurs si cette mesure devait être maintenue en l'état. Avec le cortège de pertes d'emplois en conséquence ...
L'autre option sur la table consisterait "à couper la poire en deux", en ne maintenant qu'un seuil de revenu fixé à 37.500 euros de chiffre d'affaires au-delà duquel la TVA devrait être déclarée et payée dans les mêmes conditions qu'une entreprise "classique". Seulement, cette mesure impacterait directement les autoentrepreneurs établis sur des activités de négoce dont le seuil est actuellement fixé à 85.000 euros ...
Enfin, la dernière option sur la table serait de ne limiter le seuil de 25.000 euros qu'aux autoentrepreneurs exerçant dans le bâtiment; une mesure qui pourrait, pour le coup, subir les foudres du Conseil d'Etat pour qui l'égalité de tous devant l'impôt pourrait être carrémment mise à mal.
Il reste cependant une ultime option qui pourrait, finalement, être retenue par le gouvernement: maintenir le dispositif tel que voté dans le cadre du budget 2025 mais repousser d'un an sa mise en oeuvre. L'enjeu fiscal et financier n'est pas neutre : pour le gouvernement, le manque à gagner serait de 800 Millions d'euros par an dont il lui semble difficile de devoir se passer ...