Le Blog elloha: le Sénat vote la loi Meublés

Comme annoncé, le texte a été intégralement voté hier par les sénateurs avant un vote définitif, demain, par les députés. Sans surprise, désormais, selon le vote prévu ce jour à l'assemblée, ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Voici ce qu'il faut retenir de cette première salve de décisions ...

La réduction (drastique) des avantages dont bénéficient jusqu'alors certaines locations de meublés touristiques (par rapport à la location nue) est en marche forcée depuis hier soir et son vote au Sénat.

"La version du Sénat l'emporte ..."

L'abattement fiscal sera donc bien abaissé de 50% à 30%, il s'appliquera sur les revenus locatifs engrangés à partir du 1er janvier 2025. Les sénateurs (et très probablement, demain, les députés) ont voulu aligner cet abattement sur celui des locations nues. Concernant le plafond de revenus locatifs au-delà duquel l'abattement n'est plus applicable: les sénateurs l'ont bien fait passer de 77 700 euros à 15 000 euros.

Les meublés de tourisme classés voient leur abattement fiscal ramené de 71% à 50% des revenus locatifs. Pour cela, ils devront s'établir dans un plafond de 77 000 euros contre 188 700 euros jusqu'alors.

Pour la présidente de la commission des affaires économiques au Sénat, Dominique Estrosi Sassone: "c'est la version du Sénat l’a emporté ...". En clair, par rapport à celle qui avait été adoptée en première lecture le 29 janvier 2024 à l'Assemblée où l'abattement voté se basait sur 30% pour tous les meublés qu'ils soient classés ou non.

Un abattement trop généreux ...

Mais les députés n'ont pas dit leur dernier mot ! Ces derniers - notamment Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz - considèrent que l'abattement de 50% sur les meublés "classés tourisme" est encore trop généreux et ils ne désespèrent pas d'obtenir le coup de rabot supplémentaire que viennent de leur refuser les sénateurs. Pour cela, ils espèrent pouvoir le faire acter, en marge de la loi "Meublés", dans le cadre du projet de budget actuellement discuté à l'Assemblée ... 30 ou 50%, rien n'est donc encore moins sûr à l'heure où s'écrivent ces lignes ...

Leurs chances d'obtenir ce "supplément" sont bien réelles, en effet, puisque le 26 octobre dernier, leurs pairs à l’Assemblée nationale avaient voté leurs deux amendements au projet de loi de finances 2025 qui abaissaient l’abattement fiscal à 30% pour tous les meublés, classés ou non. Cependant, le 29 octobre, l’Assemblée adoptait, cette fois, un autre amendement qui portait l’abattement fiscal de la location nue de 30% à 50%. On nage donc en plein flou, à moins ...

À moins que le gouvernement ne dégaine le fameux 49.3 sur le vote du budget et que ce soient ses dispositions et non celles des parlementaires qui s'imposent définitivement.

Un fichier national des meublés

On en sait aussi désormais un peu plus sur la manière dont les meublés seront "tracés". Selon le vote des sénateurs, chaque propriétaire devra se déclarer sur un serveur national en apportant un certain nombre de pièces justificatives (voir plus bas). Un numéro d'enregistrement lui sera attribué et la commune de son meublé sera immédiatement notifiée de la déclaration.

Selon les sénateurs, 80% des élus locaux souhaitent la mise en place de ce fichier national car, au moins 40% d'entre eux considèrent qu'ils n'étaient pas assez informés sur l'activité des loueurs de meublés dans leur commune.

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Parmi les pièces justifications pour la déclaration de meublés le propriétaire devra fournir, notamment, son dernier avis d’imposition sur le revenu établi (à son nom) incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition. Un décret déterminera les autres informations et pièces justificatives qui devront être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme (notamment sur le respect des normes environnementales à travers la fourniture du DPE classé au moins E et D après 2034. Les G ne seront plus "louables" à compter du 1er janvier prochain tandis que les F ne pourront plus l'être à compter de 2028). La loi votée, hier, soumet en effet les propriétaires à l'interdiction de location des passoires thermiques.

Les autres mesures (que nous avons largement commentées dans nos précédents articles) permettront, entre autres, à toutes les communes puissent de mettre en place des quotas de meublés de tourisme sur leur territoire, de réduire les jours de location de 120 à 90 jours ou encore de réserver certains de leurs quartiers exclusivement à de l'habitat permanent. Avec le serveur national et la déclaration imposée à tous les propriétaires, les maires disposeront de moyens de contrôle et de sanctions accrus ! Un propriétaire qui exploiterait sans déclaration préalable ou qui aurait fait une fausse déclaration ou, encore, qui aurait dépassé son quota de 90 ou 120 jours pourrait se voir infliger des amendes administratives portées de 5.000 à 10.000 euros dans le nouveau texte, voire de 15.000 à 50.000 euros dans les cas les plus extrêmes.

Un loueur qui exploiterait sans numéro de déclaration ou avec une déclaration établie sur la base d'éléments frauduleux pourra se voir infliger une sanction finacières pouvant grimper à 20.000 euros. L'article 1er (bis)-I-a fait même flamber l'addition jusqu'à 50.000 euros !