La fin de la redevance ne sonne pas le glas de la Sacem

Si la redevance télé vit ses derniers jours, les "redevances Sacem" (pour le paiement des droits d'auteurs par les adresses qui diffusent films et musiques) restent dûes ... C'est l'amer constat qu'ont fait de nombreux propriétaires en ce début du mois d'août ...

Seuls ... face à la Sacem ! C'est le quotidien (estival) de nombreux propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes et (autres) locations de vacances qui, depuis début juillet, se font relancer pour payer des droits d'auteurs à la société du nom eponyme. La somme n'est pas neutre (233€) et elle est censée venir couvrir les droits à diffuser de la musique au sein des adresses de villégiature ...

Il faut dire que l'affaire fait des vagues (de chaleur !) en raison du rappel massif, déterminé et presque autoritaire dont se plaignent les propriétaires, destinataires des courriers de relance. Certains d'entre eux croyant même qu'il s'agissait d'une énième arnaque aux fausses taxes ...

Selon plusieurs propriétaires, le fait est nouveau et ... sa virulence aussi ! De mémoire de "loueur", c'est bien la première fois que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en charge de la collecte et de la répartition des droits d'auteur, sévisse aussi fortement à l'encontre des bailleurs qui ne lui paient pas "sa" contribution.

Pour de nombreux propriétaires, c'est même une première ! Pour certaines de leurs fédérations, aussi ! Toutefois, la Sacem le confirme : "Les loueurs de meublés de tourisme, de chambres d'hôte, de gîtes qui mettent à la disposition de leurs clients une télévision ou une radio afin de rendre leur séjour plus agréable doivent s'acquitter d'un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe, soit 223,97 euros toutes taxes comprises". Petite astuce ? Si vous informez au préalable la Sacem de votre intention de diffuser de la musique (ou la télé) et donc, de payer la redevance, vous bénéficiez d'une remise de 20 % (Royal !)

Dans le cas contraire - refus de payer - la sanction peut-être très lourde : un propriétaire s'expose, en effet, à une sanction pouvant atteindre 300.000 euros.

Quid, dès lors, d'une adresse qui ne diffuse ni la musique ni les programmes télé de sa propre initiative mais qui a ouvert son wifi à ses clients; lesquels l'utilisent pour se connecter à son compte Netflix ? A priori, la Sacem n'a pas grand chose "à gratter" dans ce cas puisque la diffusion se limiterait à un public restreint (et ce, quelle que soit l'origine de son abonnement). Mais attention, tout cela reste sujet à interprétation de ses agents locaux puisque cette dernière rappelle que "le seul fait de procurer à vos clients la possibilité de recevoir des émissions de télévision constitue une diffusion publique" ... et donc, de payer la redevance.

À un détail près, si vous n'êtes pas directement en train de mettre la musique ou des films sur vos écrans (et que cette "pratique" ne fait plus partie de vos conditions d'accueil), vous pouvez encore discuter "le morceau" avec la Sacem. C'est ce qu'ont fait les loueurs de voiture qui ont gagné leur bras de fer en 2020: dans leur cas, la cours de cassation avait considéré que "la location de véhicule avec un autoradio permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve" et donc, cela n'engageait pas leur obligation de payer la redevance. Ce qui n'est pas le même cas pour les loueurs d'hébergements et de chambres.

En effet, dans l'univers du tourisme, l'obligation de payer la redevanace à la Sacem a bien été confirmée par la Cour de Cassation en 1995: cette dernière, en effet, a considéré que l'ensemble des clients d'un hôtel constituait un public.

Mais pas que ... la cour caractérise l'activité des bailleurs par le fait qu'ils "transmettent délibérément à leur clientèle des oeuvres protégées, en distribuant un signal au moyen de récepteurs qu'ils ont installés dans leur établissement".

Si le débat juridique est bel et bien tranché, les relances estivales de la Sacem ont suscité une véritable levée de bouclier ... jusque dans les travées du Sénat où la parlementaire de Haute-Savoie, Sylviane Noël, s'est saisie du sujet et a interpellé la ministre de la culture Rima Abdul Malak: "En pleine saison touristique, ces propriétaires ne comprennent pas cette mesure qu'ils contestent vivement, notamment en raison du manque de clarté qui l'accompagne alors qu'ils payent déjà une redevance audiovisuelle, sans compter l'impôt sur le revenu sur leurs bénéfices de location".

Sauf surprise, l'État ne devrait pas donner suite à ces demandes de "clarification" en raison des décisions de justice déjà rendues. Et, même si les propriétaires bénéficieront aussi de la fin de la "redevance télé", le sujet de la Sacem (et des droits d'auteurs) ne lui est pas lié puisqu'il s'agit de deux redevances différentes, finançant des dispositifs différents l'un de l'autre. Il y a donc fort à parier que les propriétaires doivent finir par passer à la caisse contraints et forcés.