Fonds de solidarité: les aides auxquelles vous avez droit

(Mise à jour du 5 novembre 2020) Le fonds de solidarité vous permet de percevoir jusqu'à 10.000 euros d'aides financières de l'Etat, par mois. Depuis le 2 novembre dernier, l'État a assoupli les règles d'éligibilité...

Ce que le décret change à compter du 2 novembre

Le décret du 2 novembre vient modifier les conditions d'application du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre:

  • Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés,
  • Il n'impose plus aucune condition de chiffres d’affaires ni de bénéfice,
  • Par ailleurs, les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles,
  • De même que les entreprises contrôlées par une holding à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). À noter que le deuxième volet du fonds de solidarité s'adressait aux petites entreprises éligibles au premier volet et menacées de faillite. Il leur permettait d'obtenir jusqu'à 10 000 euros d'aide supplémentaire.

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Le Décret du 2 novembre 2020

Avec ces nouvelles dispositions, les entreprises dont la fermeture a été imposée administrativement durant les mois de septembre et d'octobre peuvent bénéficier d’une aide égale à la perte de leur chiffre d’affaires et ce, jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

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Pour le mois d'octobre

  • Dans les zones de couvre-feu (instauré le 23 octobre sur 54 départements), les entreprises affectées par les restrictions sanitaires comme les cafés, hôtels, restaurants, autres acteurs du tourisme, entreprises évènementielles, pros du sport et de la culture et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 euros,
  • Cette aide concerne aussi bien les entreprises du secteur S1 que celles du secteur S1 Bis,
  • Pour les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires l'aide de l'État pourra être obtenue dans la limite de 1500 €.

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Quelles entreprises sont en secteur S1 et S1Bis ?

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Si votre département n'a pas été placé en couvre-feu:

  • les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis justifiant d'une perte de chiffre d'affaires entre 50 et 70 % bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €,
  • si votre perte est supérieure à 70 % de chiffre d’affaires, l'aide dont vous pouvez bénéficier peut monter jusqu'à 10.000 euros, dans la limite de 60 % de votre chiffre d’affaires mensuel.

Pour le mois de novembre

Le dispositif est légèrement différent puisque, le 30 octobre dernier, soit 7 jours après avoir annoncé le couvre-feu dans 54 départements, le chef de l'Etat a annoncé un confinement national:

  • les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises du Secteur 1 peuvent bénéficier d’une aide égale à la perte de leur chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros,
  • les entreprises appartenant au Secteur 1 Bis peuvent bénéficier d'une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite, toutefois, de 10 000 euros.

Comme il est rappelé dans les textes, lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Toutefois, lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention sera égale à 100 % du chiffre d'affaires perdu.