Prêts participatifs de l’État : pour ceux qui n'ont pas eu droit au PGE

Esteve -

Si votre banque vous a gentiment éconduit dans votre demande de PGE - et ce, malgré l'arrivée plus tardiv du "PGE saisonnier" - il vous est désormais possible de demander le bénéfice d'un prêt participatif de l'Etat. Considéré comme des fonds propres et non pas une dette bancaire, il devient moins compliqué de l'obtenir et il est accessible aux professionnels du tourisme en difficultés financières. Compléter le dossier devient plus clair, pour vous faire gagner du temps.

Depuis mercredi 14 octobre, l’accès aux prêts participatifs de l’État pour les TPE est simplifié, ce qui vous enlève un souci administratif, ou pour le moins vous allège dans vos contraintes. Ce prêt, disponible depuis la même date, s’adresse prioritairement aux entreprises recalées pour obtenir le “prêt garanti par l’État” (PGE). Ils découlent de la loi de finances rectificative d’avril 2020 et sont réservés aux entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.
Préalablement, sachez aussi que si un crédit bancaire vous a été refusé, vous pouvez exercer un recours devant le médiateur du crédit en complétant ce formulaire et en l'adressant à media.credit.XX@banque-france.fr (XX représente le numéro de votre département). Si la médiation échoue, vous pourrez toujours déposer une demande de prêt participatif.

Jusqu’à 20.000 euros pour les TPE

Ce dispositif direct de l’État (il n’est donc pas nécessaire de passer par une banque) est un peu plus cher que le PGE puisqu'il est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. Toutefois, c'est important de le souligner, dans votre bilan, il ne sera pas considéré comme une dette bancaire mais comme des fonds propres; ce qui modifie considérablement son impact dans la lecture de votre passif.

L'autre intérêt du prêt participatif est que pour pouvoir sortir la tête de l’eau, la première année, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

  • Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent viser jusqu’à 20 000 euros.
  • Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50 000 euros.
  • Au cas par cas, sur dérogation, un prêt de 100 000 euros est prévu.

Un humain au bout du fil

Si votre entreprise est concernée, contactez le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI) qui correspond à votre implantation : la liste des 102 territoires français, dotée de numéros de téléphone et de mails directs, est disponible sur ce document PDF.

L’Administration fiscale, tenue de vous répondre dans un délai rapide, ne vous proposera pas un accueil mécanique et déshumanisé mais vous obtiendrez un interlocuteur parfaitement humain et plutôt connaisseur des entreprises en difficultés. Ecoute, attention et savoir-faire caractérisent ces commissions: allez-y avec confiance et sans la moindre appréhension. Enfin, après examen de votre dossier, et de la prise d’une pré-décision par le CODEFI, vous devrez finaliser votre demande (simplifiée !) sur cette page des services fiscaux, sécurisée.

Pour accomplir cette démarche confortablement, utilisez un ordinateur (plutôt qu’un smartphone ou une tablette). Reportez-vous à la zone encadrée “Documentation utile”, à droite de votre écran.
Sur les trois documents à télécharger et à remplir, il vous est demandé de fournir d’autres documents, délivrés par l’Administration, votre banque, ou à produire vous-même :

  • Un descriptif de vos difficultés financières, établi par vos soins ou votre comptable.
  • Les attestations URSSAF justifiant le paiement des parts salariales.
    Votre dernier bilan et votre votre chiffre d’affaires hors-taxes depuis début 2020.
  • L’état de votre trésorerie.
  • Un justificatif de vos démarches de soutien bancaire.

Attention ! L’aide fournie par l’Etat nécessite votre implication : il vous est demandé de présenter un échéancier de remboursement, sous forme de “propositions de règlement pour l’apurement des dettes” même si le Prêt Participatif de l'Etat n'est pas assimilé à une dette. Lors des étapes de constitution du dossier, vous êtes accompagné par votre interlocuteur, auquel vous transmettrez l’ensemble des documents et la procédure se déboucle en 2 ou 3 semaines généralement.

Cette mesure nouvelle du Plan de Relance est une vraie bouée de sauvetage pour de nombreuses entreprises qui n'ont pu obtenir le PGE ou qui ont obtenu un montant partiel du PGE auxquelles "elles avaient droit". En effet, même si la réponse de la banque n'est pas obligatoirement positive, certains établissements transigent en ne proposant qu'une part du montant demandé. Le Prêt Participatif reste donc une alternative précieuse en ces temps de "long tunnel sanitaire".