Loi Elan: des sanctions de 10.000 à 50.000 euros pour les loueurs réfractaires
Après des mois de tractations (et de résistance), la loi Elan est désormais officiellement en vigueur en France. Plusieurs de ses dispositions pénalisent les loueurs en marge des obligations de déclaration et de limitation. Les plateformes de location restent dans le collimateur du législateur même si elles acceptent désormais de se plier aux nouvelles dispositions ...
Louer sa résidence principale (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une villa) plus de 120 jours par an pourra coûter au contrevenant jusqu'à 10.000 euros par infraction constatée. Idem pour la plateforme de location qui publiera les annonces d'un propriétaire aussi "marginal": l'addition pourra désormais se chiffrer jusqu'à 50.000 euros par infraction.
La loi ELAN pour pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique cible particulièrment l'univers de la location de "vacances" et, plus précisément, les propriétaires dont l'activité est à la fois concurrentielle des hôtels et des maisons d'hôtes et qui font de la location "temporaire" une activité à temps plein.
À compter du 14 janvier, les principales plateformes réunies au sein de l'UNPVL (Union Nationale pour la Promotion des Locations de Vacances) à laquelle adhèrent AirBnB et HomeAway, mais aussi LeBonCoin, s'engagent à déloger de leurs listings toutes les adresses dont elles auront constaté plus de 120 jours d'activité. La question sera donc de savoir comment, d'une plateforme à l'autre, telle ou telle plateforme prendra acte de cette limite et actionnera le couperet sur l'annonce concernée ... L'UMIH (Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière) reste en embuscade. En tant que promoteur en chef de cette partie de la loi, le puissant syndicat hôtelier reste donc sur ses gardes pour veiller à ce qu'elle s'applique avec rigueur dès le début de la saison prochaine ...
Autre point sensible : l'immatriculation des loueurs en mairie et l'affichage de leur numéro de déclaration sur les annonces publiées dans les différentes plateformes. Si cette immatriculation est obligatoire à Paris, Lyon, Tolouse, Bordeaux, Tours ... ce n'est pas encore le cas de bon nombre d'autres villes. Ce point de fragilité reste une faille dans le dispositif et les plateformes ont beau jeu de s'y engouffrer. Dans leur déclaration de principe de la semaine dernière, il n'est donc pas question d'exiger un numéro d'immatriculation aux annonces "anciennes" mais, uniquement, aux nouvelles annonces publiées dans leur pages. Là aussi, le syndicat hôtelier veille ...
La loi est donc votée et son application est imminente mais il y a fort à parier que tout le monde ne rentrera pas dans les clous du jour au lendemain. Les prochains mois risquent d'être fort agités entre le lobby des plateformes qui n'apprécient pas cette immixion du législatif dans leur business florissant et la résistance combative des hôteliers qui entendent se servir de cette loi pour "rétablir, selon leur terme, une juste concurrence entre nos entreprises et ses investisseurs particuliers qui inondent le marché avec une concurrence à bas prix et insaisissable ...".
Lire aussi:
Les plateformes de location déclarent se soumettre à la loi
Paris veut bloquer la location de logements entiers
Les mairies exigent un relevé des locations