Le Blog elloha: la fin de l'abattement des locations saisonnières

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Voir ci-dessous la mise à jour du 20 octobre 2023

Nous l'annoncions le 27 août dernier suite à une indiscrétion du Canard Enchaîné, mais il semblerait bien que la fin de l'abattement fiscal à 71% sur les locations de vacances soit bel et bien programmée pour l'année prochaine. Par ailleurs, le plafond des revenus concernés par le nouvel abattement serait lui aussi raboté selon les propositions qui vont être débattues au Parlement sur le projet de budget 2024 ...

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Mise à jour du 20 octobre : Alors que les débats budgétaires (Projet de Loi de Finances 2024) sont bien engagés à l'Assemblée Nationale, la fin de l'abattement fiscal sur les locations de vacances se précise (en ce qui concerne le taux supérieur de 71%). En effet, le gouvernement a fait savoir qu'il ferait désormais sienne cette proposition parlementaire en la traduisant en un amendement qu'il portera lui-même devant les députés; c'est dire si le gouvernement a quelques assurances sur le fait que cette disposition soit votée dans les prochains jours ou carrément validée en cas d'usage plus-que-probable du 49.3 en vue de faire approuver sans plus de débat le PLF ...

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Mise à jour du 10 octobre 2023 : C'est ce matin que le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 arrive en débat commission à l'Assemblée nationale et, le moins que l'on puisse dire s'agissant de la révision de la fiscalité des locations saisonnières, c'est que les avis divergent... Pour une part importante de parlementaires (de tous bords), aligner l'abattement des locations meublées de tourisme (actuellement de 71% sur des revenus inférieurs à 188.700 euros par an) sur la fiscalité des locations "classiques" (soit 50% d'abattement jusqu'à 77.000 euros) est tout simplement insuffisant. Selon le ministre du logement, Patrice Vergriete, il faut aller plus loin: "Moi je suis pour un alignement complet (sur les locations "nues", voir plus bas). Ce n'est pas ce qui a été évoqué par Bercy. La question sera donc tranchée par les parlementaires !" (NDLR: durant les débats sur le PLF 2024). De son côté, la proposition portée par le rapporteur général du budget, le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, est de passer à 50 % d'abattement sur la location entre particuliers classée "meublé de tourisme" avec un plafond diminué de moitié (à 94.350 euros). Mais, cette proposition ne semble déjà pas faire consensus puisque des députés veulent aller encore plus loin. Leur position, en effet, irait donc jusqu'à réduire l'abattement à 30% et jusqu'à 15.000 euros de revenus locatifs; ce qui représente la ligne adoptée par de nombreux parlementaires de la majorité menés Annaïg Le Meur ... même si ces derniers évoquent plutôt un taux d'abattement de 40%, à l'exclusion des maisons d'hôtes, gîtes ruraux et logements en stations de ski. Un autre groupe politique, conduit par le député UDI Xavier Roseren, propose, quant à lui, un abattement unique de 35 % pour tous les revenus locatifs, avec un plafond abaissé à 50.000 euros pour tous les meublés. Ainsi, si gouvernement et députés (de la majorité) tombaient d'accord, le plafond de revenus sur lequel serait calqué un abattement ne serait plus que de 30.000 euros dans le cas d'un meublé touristique classé (contre 188.700 euros actuellement) et à 15.000 euros dans le cadre d'un meublé classique (contre 77.700). Cette différence s'explique par le fait que les autorités publiques veulent inciter les loueurs à faire homologuer leurs logements (en "classé tourisme") dans une logique de qualité. En lien avec ces nouveaux dispositifs, il est question de confirmer l'interdiction à la location des passoires thermiques sur les plateformes de réservation: cette disposition devrait être votée en décembre dans une proposition de loi soutenue par le gouvernement.

Au départ, il y a une proposition de sénateurs LR qui - prenant la forme d'un amendement sénatorial - a été votée à l'unanimité des parlementaires de la Chambre Haute en novembre 2022. Et, d'ici à quelques semaines, si l'on en croit les propositions faites dans le cadre du Budget 2024 qui va entrer en discussion à l'Assemblée Nationale, il devrait y avoir la disparition pure et simple des principaux avantages fiscaux alloués jusque là aux loueurs saisonniers.

Ainsi, les parlementaires (dont ceux du groupe Renaissance) proposent que le budget 2024 embarque "l'alignement du taux d'abattement actuel (71 %) sur celui de la location meublée classique (50 %)" et - ce n'est pas fini ! - que "le plafond de revenus pour bénéficier de cet abattement soit divisé par deux; ce qui le ferait passer de 188.700 à 94.350 euros". On imagine la consternation chez les propriétaires même si cette mesure est destinée à rééquilibrer l'offre locative de longue durée dans les grandes villes et les zones dites "tendues".

Que ce soit le sénateur LR à l'origine de la proposition, Max Brisson, ou les députés Renaissance et PS, porteurs des amendements au Budget 2024, le sujet est autant une mesure de protection de l'habitat permanent qu'une mesure fiscale "rétablissant une concurrence plus équitable pour les hébergeurs professionnels" ... ce que sont, en priorité, les propriétaires de maisons d'hôtes impactés par sa réforme.