Prêt participatif de l'Etat: pour ceux qui ont raté le PGE !

Thomas -

Le PGE ne vous a pas été accordé et les difficultés de trésorerie s'accumulent ? L'Etat a prévu la parade avec la mise en place d'un prêt participatif qui, à la différence, du PGE n'est pas une dette bancaire ...

Qui est concerné ?

Ce prêt exceptionnel est destiné aux entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique, inscrites au répertoire national des entreprises, employant moins de 50 salariés et qui n’ont pas obtenu de PGE auprès de leur banque.

Quels montants ?

  • entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €
  • entreprises employant de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (dérogations possibles au cas par cas)
  • entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €
  • entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Quels critères pour en bénéficier ?

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer votre exploitation,
  • Y compris, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité,
  • Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,
  • Être à jour de vos obligations fiscales et sociales,
  • ou avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué,
  • Ne pas être une société civile immobilière (SCI),

Comment l'obtenir ?

  • Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.
  • Après intervention de la médiation du crédit, vous pouvez solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de votre département qui examinera votre demande,
  • Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, vous pourrez vous voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de votre demande en ligne.
  • Les entreprises doivent recevoir une réponse sous quinze jours.