Cotisations sociales : ce qu'a prévu l'URSSAF

Dès l'annonce du nouveau confinement, l'Urssaf (principale caisse sociale du pays) a mis en place son nouveau dispositif de soutien pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Vous êtes un employeur

• Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020,
• Le report des cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire,
• Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée,
• N'oubliez pas, tout de même, que les déclarations doivent être déposées aux dates prévues,
• pour bénéficier de ce nouveau report, il vous suffit d'aller remplir en ligne un formulaire de demande préalable,
• Une fois votre demande postée, et en l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, vous pourrez considérer votre demande comme acceptée,

Notez que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées dans le cadre d'un plan d’apurement de votre dettes que vous pourrez négocier avec votre caisse régionale. Cela va sans le dire, mais l’Urssaf encourage les entreprises qui le peuvent à payer leurs cotisations aux dates prévues.

Vous êtes un travailleur indépendant

• Les échéances de vos cotisations sociales personnelles des 5 et 20 novembre (selon que vous soyez prélevé mensuellement ou trimestriellement) ne seront pas prélevées en novembre,
• Pour cela, vous n'avez aucune démarche à engager,
• Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée,
• Si vous êtes dans un cas spécial où, par exemple vous payez par d'autres moyens que le prélèvement, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement en fonction de la situation: pour cela, vous pouvez réestimer votre revenu 2020 qui, rappelons-le sert de base au calcul des cotisations provisionnelles,
• S'agissant des travailleurs indépendants, à la différence des employeurs "classiques", l'Urssaf n'a pas encore fixé les modalités de régularisation de ces échéances,
• Notez aussi que si vous bénéficiez déjà d’un délai de paiement sur des dettes antérieures, vous pouvez également demander à en reporter les échéances.

Comme pour les entreprises, l’Urssaf invite les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs cotisations de façon spontanée.

Enfin, si votre situation économique est vraiment très compliquée, en complément de ces mesures, vous pouvez solliciter l’intervention du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou, cas extrême, pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Vous êtes auto-entrepreneur

• Vous avez la possibilité de payer soit la totalité, soit une partie seulement de vos cotisations sociales, ou encore de ne pas payer les cotisations dues sur l'échéance en cours,
• Si vous avez déjà posté votre déclaration, vous pouvez modifier votre ordre de paiement pour le réduire ou le mettre à zéro,
• Aucune majoration de retard ne sera appliquée,
• Comme pour les travailleurs indépendants, l'Urssaf précisera plus tard les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents,
• Si vous bénéficiez déjà d’un délai de paiement, vous pouvez également demander à en reporter les échéances.

L'Urssaf annonce, d'ores et déjà, que ce dispositif sera complété par d'autres mesures (comme des exonérations partielles ou totale de charges) dont les modalités seront annoncées prochainement.