Dettes fiscales, fonds de solidarité : mode d'emploi pour obtenir vos aides

Le fond de solidarité est prorogé pour les pertes de juillet, août et septembre ainsi que le plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME du secteur du tourisme. Voici le mode d’emploi simplifié pour solliciter les aides proposées par le gouvernement.

Pour limiter les dégâts aux sein des entreprises de tourisme les plus touchées par la crise sanitaire, le gouvernement a engagé le prolongement du fonds de solidarité (décret du 30 mars, modifié le 14 août) au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre. Cette mesure soutient notamment les hébergeurs face à la Covid-19 en capacité de démontrer leurs fortes difficultés. Le formulaire au titre des pertes de juillet est ouvert depuis le 18 août 2020 et celui de juin 2020 peut encore être déposé jusqu’au 31 août. Les services à contacter région par région se trouvent ici.

Êtes-vous éligible, sous quelles conditions ?

Le gouvernement vise les entreprises “particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation”.

Que retenir du texte ?

Les subventions compensent la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque mois entre le 1er juillet et le 30 septembre. Les entreprises sont celles sujettes à une interdiction d’accueil du public, ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée (par rapport au mois équivalent de 2019, ou par rapport au CA moyen de 2019).

Plafonnement : les entreprises doivent présenter un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés), au titre du dernier exercice clos, ne dépassant pas 60 000 euros pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d’entreprise a un statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, l’aide s’élève à 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Les adresses à cliquer pour demander l’aide

Demandez votre subvention dans les deux mois après la fin de la période mensuelle concernée, sur votre espace particulier accessible sur le site des impôts https://cfspart.impots.gouv.fr (et non sur votre espace professionnel).

Dans l'option "Écrire" de la messagerie, choisissez "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Documents à fournir :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (hormis celles bénéficiant d’un plan de règlement).

• Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019.
  Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (ou des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale).

Consultez le décret en intégralité!

Patthamarat Chaisubin / Shutterstock

Étalez vos impôts jusqu'à 36 mois

Un autre dispositif, permettant aux entreprises fragilisées par la Covid-19 d'étaler jusqu’à 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise, a été lancé le 7 août par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce coup de main concerne les impôts venus à échéance entre le 1er mars et le 31 mai. La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt le 1er septembre.

La durée des plans de règlement est fixée par un coefficient d’endettement, et ne peut dépasser :

• 12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25
• 24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5
• 36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.

Demandez votre aide auprès du comptable public au plus tard le 31 décembre, sur le site de l'administration fiscale (espace professionnel, et non pas espace particulier) https://www.impots.gouv.fr/portail

Quelles conditions pour en bénéficier ?

• Ne pas faire partie d'un groupe au sens du code général des impôts.
• Être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de la demande.
• Si le plan de règlement dépassé 1 an, garantir votre capacité de paiement.

Consultez le décret en intégralité