La loi sur le financement de la sécurité sociale a été votée ce mercredi. Comme nous l'annoncions la semaine dernière, les députés ont décidé de soumettre au paiement des cotisations sociales (RSI) les loueurs de meublés qui génèrent plus de 23.000 euros de revenus par an. ==Mais, la semaine dernière, le Sénat a baissé ce seuil à 15.000 euros ...

==La commission des Affaires Sociales du Sénat - où ce débat en ce moment le vote de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale - a donc voté (le 9 novembre dernier) un amendement (le numéro 57) qui ramène le seuil de revenus pour le paiement des cotisations de 23.000 euros à 15.000 euros.

Selon le sénateur VANLERENBERGHE, auteur de cet amendement: "*Cet amendement propose de définir un seuil unique de recettes au delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Il est fixé à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 15 691 euros en 2017."

Dans ses motivations, le Sénat rappelle "qu'il ne semble pas illégitime qu'une personne, qui tire de l'exploitation de son patrimoine en location de courte durée, un revenu supérieur à un Smic net annuel puisse être considérée comme ayant des revenus d'activité professionnelle; l'application de cotisations sociales est d'ordre public s'agissant de revenus d'activité.

Le vote de cet amendement prévoit donc que, dès cette année, les loueurs de meublés non professionnels devront s'acquitter de charges sociales dès qu'ils dépasseront 15.691 euros de revenus par an.

Il était question de relever ce seuil à 30.000 euros mais les députés et sénateurs en ont donc décidé autrement sous la pression du gouvernement.

Ce sujet avait été un point d'achoppement entre les députés et le gouvernement puisque les parlementaires avaient supprimé (par 18 voix contre 14) cet article du projet de loi.

Pour rappel, jusqu'à ce jour, un loueur en meublé non professionnel n'est pas considéré comme un commerçant. Son activité est considérée comme une pratique civile et non commerciale; d'où son statut fiscal et social particulier. ==Jusqu'à ce jour donc, les revenus d'un loueur en meublé non professionnel sont "seulement" soumis à deux niveaux de taxation: ==

ils entrent dans le calcul de l'impôt sur le revenu du propriétaire, d'une part,
et sont assujettis au paiement d'une taxe de 15,5% (contribution sociale sur les revenus du patrimoine), d'autre part.

Pour les parlementaires français, face à l'évolution des plateformes de réservation de logements (AirBnB, HomeAway, etc ...), ces derniers considèrent que les propriétaires de meublés deviennent de plus en plus professionnels ... dès lors que leurs revenus deviennent de plus en plus importants.

Les députés ont donc imaginé soumettre les "loueurs non professionnels" aux mêmes cotisations sociales que les loueurs professionnels dès lors que leurs revenus dépasseront 15.691 euros.

Déjà des conséquences

D'autres "professionnels" sont touchés par ces dispositions: il s'agit des particuliers qui proposent de louer leur voiture ou leur matériel de bricolage sur des plateformes "collaboratives". Depuis le vote de la loi, ces derniers sont désormais soumis au paiement des cotisations sociales dès 7720 € de revenus par an.

Cette mesure a eu un effet dissuasif considérable dès cette semaine : ce matin, le site e-loue.com annonçait que plus de 1500 particuliers avaient fermé leur compte sur le champ de peur de se voir taxer ...

Il y a donc fort à parier que la mesure concernant les loueurs de meublés provoque le même effet sur les propriétaires peu enclins à devoir payer des charges supplémentaires; notamment avec toute la mauvaise publicité qui entoure le système du RSI.