Depuis la loi de finances du 29 décembre 2015, seuls les meublés de tourisme classés (c'est-à-dire, pouvant revendiquer un nombre d'étoiles) peuvent bénéficier de l'abattement de 71% sur leur déclaration de revenus. Les gîtes ruraux ne bénéficient plus de l'exception qui leur accordait cet avantage sans avoir à justifier d'un classement administratif. Quand et comment cette mesure va-t-elle s'appliquer ?

Depuis bientôt un an, appartenir à un réseau de gîtes ruraux ne confère plus l'avantage particulier de bénéficier d'un abattement fiscal de 71% ... sans avoir à justifier d'un classement administratif. Le législateur a mis fin à cet avantage dans l'article 91 du Code des Impôts.

Cet avantage particulier dont bénéficiaient les gîtes ruraux a été carrément supprimé du Code des Impôts.

Dès lors, si ce n'est pas déjà le cas, il vous faudra procéder au classement de votre gîte pour pouvoir prétendre à l'abattement de 71% dont bénéficient les loueurs de meublés assujettis au régime fiscal des micro-entreprises.

De nombreux propriétaires se sont penchés sur la question pour savoir à partir de quand cette mesure serait appliquée : en clair, est-ce que l'abattement "saute" (pour passer de 71% à 50%) si au 31 décembre prochain votre gîte n'était toujours pas classé ?

Selon certains spécialistes, les textes législatifs et les instructions fiscales sont clairs : oui, un gîte qui n'aura pas justifié de son classement à cette date se verra refuser l'application de l'abattement pour les revenus 2016 (c'est-à-dire, ceux que vous allez déclarer en 2017).

Selon d'autres experts en fiscalité, la lecture de l'exposé des textes préliminaires à cette réforme laisserait à penser que l'année 2016 est considérée comme transitoire et que, dès lors, les gîtes qui ne pourraient pas justifier d'un classement bénéficieraient de la mansuétude de l'administration fiscale.

Le texte en question reste relativement opaque puisqu'il indique que "les gîtes ruraux qui n'auraient pas encore demandé leur classement en meublés de tourisme disposeront, pour ce faire, de l'année 2016, année au titre de laquelle les exonérations de fiscalité directe locale dont ils bénéficient seront transitoirement maintenues".

Ce texte est à manipuler avec beaucoup de prudence :

• d'une part, il ne concerne pas la fiscalité des revenus qui ne rentre pas dans le périmètre de la fiscalité directe locale,
• d'autre part, il semble plutôt concerner le calcul des impôts locaux directs dont la réforme ne sera, elle, applicable qu'à partir du 1er janvier 2017.

En conclusion

Mieux vaut prévenir que guérir et veiller à accélérer (ou à lancer) vos procédures de classement avant la fin de cette année pour continuer à bénéficier de l'abattement fiscal de 71%. Dans le cas contraire, il y a fort à parier que vous seriez contraints d'appliquer un abattement "commun" de 50% qui ferait s'envoler la fiscalité de votre gîte rural.