Les mairies pourront demander un relevé de vos locations ... et vous faire sanctionner.

Le gouvernement durcit le ton sur les locations de vacances "illégales". Dans son projet de loi Logement sera introduit l'obligation pour un loueur de transmettre à la demande de sa mairie le décompte du nombre de nuitées louées dans l'année. Et au-delà de 120 jours de location, le loueur et la plateforme pourront écoper de fortes amendes ...

Depuis le 1er décembre dernier, tout propriétaire d'un logement qui s'adonne à la "location de vacances" doit aller se déclarer en mairie, obtenir un numéro d'enregistrement et veiller à ce que ce numéro figure sur les annonces que diffusent les plateformes de location (AirBnB, HomeAway ...) à son sujet. Par ailleurs, il est désormais interdit de louer un appartement ou une villa plus de 120 jours par an. Ce dispositif vise à réduire l'inflation de locations de vacances illégales qui, à la fois, créent de la concurrence déloyale avec les autres hébergeurs et, d'autre part, assèchent le marché immobilier de la location longue-durée dans les villes. Voilà pour la première vague de mesures ... C'était sans compter sur les difficultés d'application de ces contraintes que nous pointions déjà dans notre post du 3 mai dernier.


Ci-dessus, un exemple montrant comment AirBnB affiche le numéro d'immatriculation d'un loueur parisien

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Désormais, si l'article 51 du nouveau projet de loi Logement est bel et bien adopté, "le loueur (aura) l'obligation de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l'objet d'une location durant l'année en cours". Dans le cas où ce dernier ne se soumettrait pas à ces demandes, le projet de loi prévoit le "le renforcement d'amendes civiles (de 5.000 euros à 10.000 euros) pour les loueurs et de 10.000 euros à 50.000 euros pour les plateformes" qui jusque-là n'étaient pas sanctionnées.

Ces dispositions doivent permettre de mieux contrôler qui loue quoi et combien de jours par an. En donnant le pouvoir aux mairies de "saisir" les propriétaires, la nouvelle loi élargit considérablement leur pouvoir d'intervention: les mairies vont passer d'un système de contrôles aléatoires (inspections sur les lieux) à un système de contrôle systématique (envoi d'un courrier demandant le relevé des nuitées).

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Face à l'envolée du business de la location de vacances, les pouvoirs publics renforcent donc leur dispositif législatif pour encadrer un secteur en pleine effervescence. D'autres dispositions sont à l'étude dans le cadre d'autres ministères: il semble qu'en France, comme dans d'autres pays européens, le sujet de la location "illégale" soit devenu un sujet prioritaire en matière de protection du consommateur et des autres acteurs de l'industrie touristique.