Pas de RSI obligatoire pour les loueurs de meublés

Finalement, les propriétaires de meublés ne seraient pas obligés de payer leurs cotisations au RSI mais seraient libre de les payer à leur régime général s'ils sont salariés par ailleurs ...

L'Assemblée a retouché, lundi, l'article du projet de budget de la sécurité sociale sur l'économie collaborative.

Comme nous vous l'annoncions, les discussions parlementaires ont fait évoluer la position du gouvernement qui accepte que les particuliers (loueurs de meublés via des plateformes comme AirBnB) n'aient pas l'obligation de s'inscrire comme autoentrepreneurs mais, s'ils le veulent, adhérer plutôt au régime général.

Le texte prévoit toujours de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives, au-delà d'un certain seuil de revenus 23.000 euros pour l'immobilier (ce dernier risque toutefois d'être baissé à 15.000 euros).

La nouveauté du débat parlementaire est de ne pas obliger les loueurs à s'affilier au RSI (Régime Social des Indépendants) s'ils dépassent ce montant de 23.000 euros mais de mêler leurs cotisations à celles qu'ils verseraient déjà au régime général.

En effet, selon le gouvernement, cette simplification est destinée à "faciliter la vie" des nombreux loueurs de meublés qui exercent cette activité de manière accessoire, c'est-à-dire, en complément d'un revenu régulier dont le salaire est assujetti au régime général.

Cette position du gouvernement a été exprimée par Christian ECKERT, secrétaire d'Etat au Budget.

De son côté, la fédération nationale des gîtes ruraux a communiqué sa désapprobation au sujet de ce projet de loi en considérant que les propriétaires de gîtes ruraux ne devraient pas être soumis au paiement de ces cotisations: sur ce point, le gouvernement ne semble pas encore avoir entendu les arguments de leur fédération.

Pour rappel, jusqu'à ce jour, un loueur en meublé non professionnel n'est pas considéré comme un commerçant. Son activité est considérée comme une pratique civile et non commerciale; d'où son statut fiscal et social particulier. Jusqu'à ce jour donc, les revenus d'un loueur en meublé non professionnel sont "seulement" soumis à deux niveaux de taxation:

  • ils entrent dans le calcul de l'impôt sur le revenu du propriétaire, d'une part,
  • et sont assujettis au paiement d'une taxe de 15,5% (contribution sociale sur les revenus du patrimoine), d'autre part.

Pour les parlementaires français, face à l'évolution des plateformes de réservation de logements (AirBnB, HomeAway, etc ...), ces derniers considèrent que les propriétaires de meublés deviennent de plus en plus professionnels ... dès lors que leurs revenus deviennent de plus en plus importants.